Le cabinet KARL pratique des honoraires établis conformément aux dispositions de l´article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l´article 72 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. |
Les honoraires sont fixés par l´avocat en accord avec le client en considération des critères suivants : - La nature et la complexité de l´affaire
- Le temps consacré à l´étude et à la préparation du dossier
- La notoriété et l´ancienneté de l´avocat
- La situation de fortune du client
- Les diligences effectuées
- Les frais exposés par l´avocat
- Le résultat obtenu
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Honoraires indicatifs : |
Tribunal de Grande instance |
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à partir de 1500 euros |
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Tribunal d´instance, Conseil de prud´hommes, T.A.S.S., Jex. |
à partir de 800 euros |
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Tribunal Administratif, Correctionnel, Commerce |
à partir de 1000 euros |
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Cour d´Appel |
à Partir de 1500 euros |
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Deux types de facturation sont envisageables
- Facturation au temps passé (taux horaire 200 euros /H)
- Facturation au forfait
Un honoraire complémentaire de résultat, peut être demandé dans certains cas. L´honoraire de résultat implique nécessairement un minimum forfaitaire à déterminer avec le client auquel s´ajoute un pourcentage sur les sommes obtenues ou économisées du fait des diligences de l´avocat. Une consultation d´environ une heure pour répondre à toutes vos questions sera facturée à 100 euros ; dans l´hypothèse où cette consultation est suivie d’une procédure, ce montant sera déduit de la facture globale des honoraires convenus.
A titre d´exemple, pour un divorce par consentement mutuel sans enfant, sans bien immobilier et sans prestation compensatoire, le cabinet demande un honoraire de 900 euros. Une convention d´honoraires sera signée entre l´avocat et le client. Il peut être convenu d´un paiement échelonné, mais la prise en charge du dossier est subordonnée au versement d´une première provision sur honoraires. Le cabinet peut dans certains cas, prendre en charge un dossier au titre de l´aide juridictionnelle. |