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Palais de justice et serment de l'avocat
   

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Honoraires

 

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Le cabinet KARL pratique des honoraires établis conformément aux dispositions de l´article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l´article 72 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Les honoraires sont fixés par l´avocat en accord avec le client en considération des critères suivants :

  • La nature et la complexité de l´affaire
  • Le temps consacré à l´étude et à la préparation du dossier
  • La notoriété et l´ancienneté de l´avocat
  • La situation de fortune du client
  • Les diligences effectuées
  • Les frais exposés par l´avocat
  • Le résultat obtenu

Honoraires indicatifs :

Tribunal de Grande instance   à partir de 1500 euros
   
Tribunal d´instance, Conseil de prud´hommes, T.A.S.S., Jex. à partir de 800 euros
   
Tribunal Administratif, Correctionnel, Commerce à partir de 1000 euros
   
Cour d´Appel à Partir de 1500 euros

Deux types de facturation sont envisageables

  • Facturation au temps passé (taux horaire 200 euros /H)
  • Facturation au forfait

Un honoraire complémentaire de résultat, peut être demandé dans certains cas. L´honoraire de résultat implique nécessairement un minimum forfaitaire à déterminer avec le client auquel s´ajoute un pourcentage sur les sommes obtenues ou économisées du fait des diligences de l´avocat.

Une consultation d´environ une heure pour répondre à toutes vos questions sera facturée à 100 euros ; dans l´hypothèse où cette consultation est suivie d’une procédure, ce montant sera déduit de la facture globale des honoraires convenus.

A titre d´exemple, pour un divorce par consentement mutuel sans enfant, sans bien immobilier et sans prestation compensatoire, le cabinet demande un honoraire de 900 euros.

Une convention d´honoraires sera signée entre l´avocat et le client.

Il peut être convenu d´un paiement échelonné, mais la prise en charge du dossier est subordonnée au versement d´une première provision sur honoraires.

Le cabinet peut dans certains cas, prendre en charge un dossier au titre de l´aide juridictionnelle.

 
   
 
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Membre d´une association agréée, le règlement par chèque est accepté